Mairie d Ossey-Les-Trois-Maisons

Directeur de publication : Mme Isabelle TRIPIER (Maire de la commune)

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Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commune vous informe qu’elle dispose de traitements automatisés lui permettant d’exploiter les rôles d’impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle) transmis par la Direction Générale des Impôts. Ces traitements ont notamment pour objet de répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale, de réaliser des études sur la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux, des simulations sur des modifications éventuelles des taux d’imposition ou encore des analyses sur la situation économique des entreprises. Dans ce cadre, la commune a donc effectué une déclaration de conformité à une norme simplifiée N°45 auprès de la CNIL, récépissé n°1995320 v 0. Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements régis par cette norme.

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Rédaction : Mme RAVERDY (Secrétaire de la Mairie)

Bulletins rédigés et mis en page par Peggy RUFFIER

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